MADAGASCAR

Créer son entreprise à Madagascar

Un guichet unique: le GUIDE

La création d'entreprise à Madagascar bénéficie désormais d'un guichet unique, le GUIDE, un service offert par l'EDBM (Economic Development Board of Madagascar). Le GUIDE garantit la création de votre entreprise sous trois jours, moyennant un dossier complet dont la liste est ci-dessous.

GUIDE: EDBM, Immeuble Aro, Niveau 2, Ampefiloha, Antananarivo 101. Tél.: 00 261 20 22 670 40 - 261 20 22 681 21. E-mail: rondro.r {at} edbm {dot} mg

Dossiers à fournir pour la création de société

Note: Depuis 2007, la légalisation de signature n'est plus exigée au GUIDE

Pièces à fournir par le créateur

Pièce	Nombre
Statuts de société, paraphé par page (voir statuts types ci-après)	8
Carte d'identité du ou des gérants ou (copie passeport avec visa transformable si étranger)	3
Certificat de résidence du ou des gérants (obtenu auprès du Fokontany de son/leurs domicile(s))	2
Jouissance de local : Contrat de bail ou Lettre d'occupation gratuite visée par le Fokontany ou Contrat de domiciliation Contrat de bail type (33Ko) Lettre de mise à disposition gratuite (23Ko) Contrat de domiciliation type (27Ko)	4
Pièces justificatives : Copie du titre de propriété ou Certificat de situation juridique moins de 3 mois ou acte de vente définitif enregistré pour le Contrat de bail et lettre de mise à disposition gratuite, extrait du registre de commerce moins de 3 mois et contrat de bail du domiciliataire pour le contrat de domiciliation	2
Enveloppe(s) timbrée(s) à 300 Ar adressée à la Société	1
Enveloppes timbrées à 300 Ar si Gérant né en province	2

Formulaires à remplir fournis au GUIDE

Pièce	Nombre
Déclaration d'existence (43Ko)	5
Déclaration de taxe professionnelle (52Ko)	1 + 3 photocopies de l'original et quittance après paiement
Déclaration d'immatriculation au RCS (Fiches B1 et B1 bis) (55Ko) B1 si un seul gérant ; B1 bis s'il y a co-gérance	3
Déclaration de non condamnation (23Ko)	1
Attestation de filiation pour gérant ou co-gérant étranger (20Ko)	1
Fiche d'investissement des capitaux (33Ko)	1
Fiche d'Identification Fiscale (64Ko)	1

Typologie des sociétés et statuts types

Obligations fiscales des Sociétés

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

• 1er trimestre : 1er au 20 avril
• 2eme trimestre : 1er au 20 juillet
• 3 eme trimestre : 1er au 20 octobre
• 4 eme trimestre : 1er au 20 janvier

IRSA : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés

• Si la société n'a pas de salarié, alors elle doit faire une déclaration sur l'honneur qu'elle n'a pas de salarié
• Si la société a des salariés : versement mensuel de l'IRSA du 1er au 15 de chaque mois qui suit le paiement des salaires

IRCM : Impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers

• 1er semestre du 1er au 20 avril
• 2eme semestre du 1er au 20 octobre

IBS : Impôts sur les Bénéfices de Sociétés

• Clôture au 31/12/N : du 1er janvier au 30 avril de l'année N+1 avec dépôt états financiers
• Clôture au 30/06/N : du 1er juillet au 30 octobre de l'année N avec dépôt états financiers
• Autre clôture : dans les deux mois de la clôture d'exercice, IBS dû + 50%

Taxe Professionnelle

• paiement de la taxe professionnelle après la sortie du rôle de patente
• établissement de la carte professionnelle auprès du centre fiscal compétent

Autres documents utiles