Entreprendre

SOURCE EDBM www.edbm.gov.mg

 

Procédures Phase de Pré-création


• Existence d'un objet et d'un siège social

• Choix du nom de l'entreprise ou de la société

• Choix de la forme juridique

• Adoption des statuts (société)

• Choix d'un local Phase Constitution juridique et Administrative

 

Procédure de création d'une entreprise à madagascar

Cette phase de création se fait en 04 jours maximum au sein de l'EDBM :

• Edition de statuts (société)

• Assemblée générale constitutive (société)

• Etablissement et souscription des versements (société SA)

• Ouverture d'un compte capital de société (SA)

• Obtention ou demande effectuée des autorisations ou permis ou agréments nécessaires à l'activité.

• Authentification des actes (société)

• Enregistrement des statuts (société)

• Déclaration d'existence

• Enregistrement fiscal pour l'obtention du numéro de dossier fiscal

• Déclaration fiscale

• Règlement de la taxe professionnelle

• Obtention de l'extrait du rôle des patentes

• Immatriculation au Registre du commerce en vue de l'obtention d'un numéro analytique et chronologique

• Immatriculation statistique en vue de l'obtention d'un numéro statistique

• Immatriculation fiscale en vue de l'obtention d'un numéro d'identification fiscale

• Obtention de la carte professionnelle Phase post constitution

• Embauche du personnel

• Affiliation à la CNAPS et adhésion à un centre de médecine du travail

• Ouverture d'un compte bancaire

• Publication dans les journaux

 

Documents à fournir


*  Statuts de société (*) Paraphé par page et signé en dernière page par tous les associés Le lieu d'exercice doit être mentionné dans les status ou dans un PV  (8 ex)

* Carte d'identité nationale (CIN) OU SI ETRANGER, copie passeport avec visa long séjour du(des) gérant(s)  (3 ex)

* Certificat de résidence (original) du(des) gérant(s) < 3 mois (2 ex)

*  Jouissance de local (siège et:ou lieu d'exercice): contrat de bail OU contrat de sous-location (2 ex)

(*) Pièces à joindre: Copie du titre de propriété OU certificat de sitation juridique < 3 mois OU acte de vente définitif enregistré < 1 an;

SI SOUS-LOCATION, bail initial enregistré Plan de repérage visé par le Fokontany 5 2

*Procuration légalisée et copie CIN du mandataire (2 ex)

* Déclaration d'existence (*)  (5  ex)

*Déclaration de constitution d'une personne morale (B1), ET SI COGERANCE, intercalaire (B1 Bis)(*) (3 ex)

* Déclaration de non-condamnation (gérant et co-gérant) (*) (1 ex)

*Investissement des capitaux (*) (1 ex)

* Fiche d'identification des entreprises (*) (1 ex)

* Patente (*) (1 ex)

* Attestation de filiation (UNIQUEMENT POUR gérant et co-gérant étranger) (*) (1 ex)

 (*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l'EDBM ou téléchargeable sur le site: www.edbm.mg

 

Compléments pour associé personne morale

*Extraits RCS < 3 mois (2 ex)

 SI CREATION SARLU

* statut enregistrés (1 ex)

 

SI PERSONNE MORALE MALAGASY

* PV de prise de participation enregistré + copie Carte fiscale (1  ex)

Compléments pour société anonyme (SA)

* PV assemblée générale constitutive (8 ex)

* PV conseil d'administration (8 ex)

* Déclaration de souscription et de versement (8 ex)

*  Bulletin de souscription (8 ex)

* Etat de souscription et de versement (8 ex)

*  Attestation de blocage/de capital libéré (2 ex)

 

Compléments pour bureau de liaison, agence ou succursale

* Statuts de la société mère (6 ex)

Plus besoin de statuts pour le bureau de liaison, agence ou succursale

* PV (duplicata) portant: nomination du représentant, ouverture d'un bureau de liaison, d'une agence ou d'une succursale, désignation de l'agresse du siège et du lieu d'exploitation à Madagascar ainsi que de la date de début et de fin de l'exercice social (6 ex)

* Extrait du registre du Commerce et des Sociétés (RCS) <3 mois en version française de la société mère (traduction en français des autres versions) (1 ex)

Compléments de pièces à fournir pour l'activité de grossiste, d'industriel, de collecteur et d'importateur


* Certificat d'existence du lieu d'exercice (magasine de vente et de dépôts) délivrés par le Fokontany du lieu d'implantation (2 ex)

*  Plans détaillés des locaux affectés à l'activité avec indication explicite de la salle, des magasins, des lieux de dépôts visés par le Fokontany (2  ex)

* Déclaration sur l'honneur (*) (2 ex)

Frais  (Montant Payable par chèque auprès du département Fiscalité/EDBM )

* Enregistrement des status 0.5% du capital social(minimum de perception: 10.000 Ar)

* Enregistrement du bail commercial 2% du montant total du loyer pendant la durée du bail

* Acompte sur l'impôt sur les revenus (IR) 320.000 Ar

* PV 2.000 Ar Payable en espèce auprès du département Accueil/EDBM

* Immatriculation au registre du commerce (RCS) 15.500 Ar

* Immatriculation statistique (STAT) 40.000 Ar

Document délivré (sous 4 jours)

 - Documents enregistrés (statuts et contrats de bail commercial : original et duplicata ;déclaration d’existence et bordereau de versement d’acompte provisionnel) o

- Reçu RCS avec numéro RCS o

- Carte statistique avec numéro STAT

- Carte fiscale o Récépissé de déclaration des enregistrements et acompte provisionnel de l’IR

-  Extrait du registre du commerce

Départements concernés

- EDBM-Fiscalité: Ministère des Finances et du Budget (MFB)/Direction Générale des Impôts (DGI)

 - EDBM-RCS: Ministère de la Justice (MinJus)/Greffe du Tribunal du Commerce

- EDBM-INSTAT: Institut National de la Statistique

 

Horaires de réception des dossiers (EDBM)

Horaire de réception des dossiers de création de société au niveau du Département Fiscalité : 9h à 11h30mn

Les après-midi sont réservés au traitement des dossiers et délivrance des cartes fiscales

NB : Pas de réception de dossiers le jour de fin de mois(établissement état mensuel).

 

NIFONLINE :

- Pour l’obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF), les contribuables désirant créer une société auprès de l’EDBM doivent s’inscrire en ligne (au www.impots.mg/nif.php) et l’administration fiscale procède à la validation de cette inscription.

 

ACTIVITES REGLEMENTEES

La création de société dans des domaines soumis à des réglementations particulières (mines, jeux de hasard, stations de radio et de TV, télécommunications, environnement et forêt, profession de la santé, tabacs et alcools,….) nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de la part des ministères concernés. Cette pièce est exigée lors de la présentation à la formalité de constitution de nouvelles sociétés.

 

REGIMES D’IMPOSITION

- Régime du réel si CA≥200 millions d’Ar : assujettis à l’Impôt sur les Revenus (IR) et à la TVA.

- Régime du réel simplifié si CA compris entre Ar 20 millions Ar 200 millions : assujettis à l’IR sauf option pour la TVA,

- Régime de l’Impôt Synthétique (IS) si CA≤ Ar 20 millions

 

PRINCIPAUX IMPOTS ET TAXES

- IR Impôt sur le revenu: Impôt annuel établi d’après les revenus ou résultats réalisés au cours de l’exercice avec perception d’acomptes provisionnels bimestriels ou semestriels

Taux de l’impôt : 20 %

Echéance de paiement: Au plus tard le 15 mai de l’année suivante si exercice clos au 31 décembre ; au plus tard le 15 novembre si exercice clos au 30 juin

Pour tous les autres cas : dans les 4 mois qui suit celle de la réalisation du CA ou de l’acquisition du revenu brut ou gain.

- IS Impôt synthétique : Impôt annuel établi d’après le CA, revenus bruts ou gains réalisés au cours d’une année avec perception d’acomptes provisionnels semestriels

Taux de l’impôt : 5%,

Echéance de paiement: Avant le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation du CA ou de l’acquisition du revenu brut ou gain.

- Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) : Impôt annuel qui s’applique aux revenus des actifs mobiliers (intérêts, revenus et tous autres produits des obligations et des emprunts, etc …)

Taux de l’impôt : 21%

Echéance de paiement : Au plus tard avant le 15 mai de l’année suivante pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice coïncidant avec l’année civile ; Au plus tard avant le 15 novembre de l’année en cours pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice clôturé au 30 juin.

- Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)

Montant retenu et versé par l’entreprise sur les salaires versés à ses employés au cours du mois ou semestre écoulé.

Calcul de l’impôt :

Jusqu’à Ar 250 000 : Ar 0

Tranche supérieure à Ar 250 000 : 20 %

Echéance de paiement : Versement mensuel dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée ;

Autorisation de versement par semestre pour les contribuables soumis au régime de l’IS ou du réel simplifié n’optant pas pour l’assujettissement à la TVA : dans les 15 premiers jours du mois suivant l’expiration du semestre.

- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Déterminée d’après les marges ou valeurs ajoutées réalisées par l’entreprise ou la société au cours de la période mensuelle.

Taux de la taxe : 20%

Echéance de paiement : Au plus tard le 15 du mois suivant la période d’imposition.

- Droit de Communication (DC)

Obligation déclarative sans paiement d’impôt à périodicité annuelle de communiquer à l’administration fiscale des renseignements concernant des tiers (sommes imposables versées, montant total des ventes dans des conditions autres que celle de détails) avant le 30 Avril de chaque année.

Adresse unique : Service de Recherche et d’Investigation 35, Rue Andriandahifotsy - Mandrosoa Ambohijatovo- ANTANANARIVO 101

SERVICES GESTIONNAIRES DES DOSSIERS FISCAUX

- Direction des Grandes Entreprises (DGE) : compétence nationale CA ≥ 2 milliards d’Ar

- Service Régional des Entreprises (SRE) : compétence territoriale 50 millions < CA< 2 milliards d’Ar

- Centres Fiscaux : compétence territoriale

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